Contrat de location au Maroc : la loi 67-12 en cinq chiffres
8 novembre 2026 · 6 min
Le contrat
Écrit, avec une date certaine. Il indique notamment :
- l’identité, la profession, l’adresse et la pièce d’identité de chaque partie ;
- pour une société, sa dénomination, son siège et son représentant légal ;
- le logement, ses dépendances et ses équipements ;
- le loyer, ses échéances et le mode de paiement ;
- les charges payées par le locataire.
Ce contrat écrit vous ouvre aussi la procédure rapide en cas d’impayé.
Art. 3 et 22
Le dépôt de garantie
Deux mois de loyer au plus.
Vous le rendez dans le mois qui suit la restitution du logement, moins les sommes dues et justifiées. Il peut aussi servir à payer les derniers loyers, si vous en convenez.
Art. 20
L’état des lieux
À l’entrée et à la sortie, joint au contrat.
Écrit, à date certaine et détaillé : « bon état » ou « état moyen » ne suffisent pas. Sans état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état d’usage.
Art. 7 et 8
La quittance
Une quittance pour chaque paiement, signée par le bailleur ou son mandataire.
Elle indique les sommes payées, avec le loyer et les charges séparés.
Art. 11
Charges et réparations
- Les réparations nécessaires sont pour vous.
- L’entretien courant est pour le locataire : portes, fenêtres, serrures, électricité, peinture, robinetterie, sauf clause contraire.
- Le locataire paie les charges prévues au contrat et ne transforme rien sans votre accord écrit.
- Il ne peut pas retenir le loyer pour un défaut ; il peut demander une réduction au tribunal.
Art. 10, 12, 15, 19 et 21
La hausse du loyer
8 % au plus pour un logement, 10 % pour un local professionnel.
- Pas de hausse dans les trois ans qui suivent la signature ou la dernière révision.
- Pour un loyer de 400 DH par mois ou moins, le tribunal fixe la hausse, dans la limite de 50 %.
- Le locataire peut demander une baisse si des circonstances affectent l’usage du logement.
La loi n° 07-03 ne s’applique plus aux logements.
Art. 31 à 36
Le congé
Un congé motivé, avec deux mois de préavis au moins, sinon il est nul. Il faut un motif sérieux et légitime : habiter le logement ou y loger un proche, le démolir ou y faire de gros travaux, ou un retard de paiement, par exemple.
Pour reprendre le logement afin de l’habiter, deux conditions s’appliquent. Vous en êtes propriétaire depuis au moins 18 mois (un héritier, un légataire ou l’enfant recueilli de l’ancien propriétaire compte aussi la durée de propriété de ce dernier). Et la personne qui va y vivre (vous, votre conjoint, un ascendant ou descendant direct au premier degré, un bénéficiaire du legs obligatoire ou l’enfant recueilli en kafala) n’occupe pas déjà un logement lui appartenant suffisant pour ses besoins. Ces conditions ne s’appliquent pas si vous proposez au locataire un logement équivalent, au même loyer.
Si le tribunal valide le congé, le locataire reçoit un an de loyer et ses frais de déménagement justifiés.
Art. 44 à 52
Les loyers impayés
- Le président du tribunal autorise une mise en demeure de payer.
- Le locataire a 15 jours au moins pour payer.
- Sans paiement, le président valide la mise en demeure et ordonne le paiement.
- Si le loyer reste impayé, vous pouvez demander la résiliation et l’expulsion.
Art. 22 à 27 et 56
L’enregistrement à la DGI
Dans les 30 jours qui suivent sa date.
Un contrat ordinaire paie un droit fixe de 200 DH. Un contrat de plus de dix ans, à vie ou sans durée fixée suit d’autres règles : renseignez-vous auprès de la DGI.
CGI 2026, art. 127, 128, 133 et 135
Les revenus locatifs
Pour un particulier, ils se déclarent avant le 1er mars de l’année suivante, ou avant le 1er mai si vos revenus professionnels relèvent du résultat net réel ou simplifié. Les loyers soumis à la retenue libératoire de 20 % ne se déclarent pas.
Le taux dépend de votre situation et de votre locataire : vérifiez-le auprès de la DGI ou d’un comptable.
CGI 2026, art. 82 et 86
Contrat, quittances, états des lieux : Domio s’en charge
Contrat de location d’habitation rédigé en français et envoyé en signature électronique, quittance PDF pour chaque loyer encaissé, états des lieux pièce par pièce avec photos, numéro d’enregistrement DGI gardé dans le dossier.
Autres guides
Ce guide résume la loi n° 67-12 (texte officiel en arabe, Bulletin officiel n° 6208 du 28 novembre 2013) et le Code général des impôts 2026. Il ne remplace pas un conseil juridique.