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Quittance de loyer au Maroc : ce que la loi 67-12 impose

13 novembre 2026 · 4 min

11l’article de la loi 67-12 qui impose la quittance
2montants à distinguer : le loyer et les charges
2 à 6mois de loyer d’indemnité si vous poursuivez de mauvaise foi un impayé déjà réglé

La règle

Vous remettez une quittance au locataire.

Elle est signée par vous ou par votre mandataire, par exemple le gestionnaire à qui vous avez confié ce rôle.

Art. 11

Ce qu’elle contient

Le détail des sommes payées, avec le loyer et les charges séparés.

Si le locataire paie aussi l’eau ou des charges communes, ces montants apparaissent à part du loyer.

Art. 11

Ce qu’on y ajoute

La loi ne fixe pas de modèle. Pour une preuve claire, indiquez aussi :

  • le nom du bailleur et du locataire ;
  • l’adresse du logement ;
  • la période couverte ;
  • la date et le mode de paiement.

L’autre preuve du paiement

Un paiement fait selon le mode prévu au contrat peut aussi prouver le paiement, s’il fait apparaître le loyer et les charges en entier.

Cette preuve s’ajoute à la quittance. Elle ne la remplace pas.

Art. 11

Chèque ou paiement partiel

Un chèque peut revenir impayé. Remettre la quittance une fois le chèque encaissé évite de reconnaître un paiement que vous n’avez pas reçu.

Pour un paiement partiel, indiquez la somme reçue et le solde qui reste dû.

Après une mise en demeure

Le locataire peut vous payer contre une quittance, ou payer par virement, à la caisse du tribunal ou par tout moyen qui prouve le paiement et sa date.

Une fois payé, arrêtez la procédure : la poursuivre de mauvaise foi expose à une indemnité de deux à six mois de loyer.

Art. 25 et 30

Une quittance pour chaque loyer encaissé

Domio prépare la quittance PDF de chaque période de loyer encaissée : loyer et charges sur des lignes séparées, total en toutes lettres en français puis en anglais, loi 67-12 citée pour un logement. Un paiement partiel affiche le solde restant dû, un chèque compte une fois encaissé, et le locataire télécharge ses quittances depuis son portail.

Ce guide résume la loi n° 67-12 (texte officiel en arabe, Bulletin officiel n° 6208 du 28 novembre 2013). Il ne remplace pas un conseil juridique.