État des lieux au Maroc : les règles et un modèle
13 novembre 2026 · 5 min
Deux états des lieux
Le bailleur et le locataire en font un à la remise du logement et un à sa restitution.
Chacun est joint au contrat.
Art. 7
Écrit, daté, précis
Un écrit à date certaine, avec une description détaillée et précise. Des formules comme « bon état » ou « état moyen » ne suffisent pas.
L’enregistrement donne une date certaine à un acte sous seing privé.
Art. 8 ; CGI 2026, art. 126
Sans état des lieux
Le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état d’usage, par la seule signature du contrat.
Un état des lieux détaillé reste la meilleure preuve de l’état réel, à l’entrée comme à la sortie.
Art. 8
Les défauts déjà là
Vous garantissez le locataire contre les vices et défauts qui gênent l’usage du logement.
Trois exceptions : les défauts décrits dans l’état des lieux, ceux couverts par un accord écrit sur des travaux conclu avant l’entrée, et ceux que le locataire connaissait sans qu’ils figurent dans l’état des lieux.
Vous ne répondez que de votre fait et de celui des personnes dont vous êtes responsable, pas de celui des tiers.
Art. 6 et 9
Ce que le locataire répare
Il répond des dégradations de son fait. Pas de l’usage normal, de la force majeure, de la vétusté, d’un vice du bâtiment, ni d’une réparation qui vous incombe et dont vous étiez informé.
L’entretien courant est à sa charge, sauf clause contraire : portes, fenêtres, vitres, serrures, électricité, carrelage, peinture, robinetterie et sanitaires.
Art. 14 et 19
Les transformations
Sans votre accord écrit, le locataire ne transforme rien.
À son départ, vous exigez la remise en état ou gardez les transformations sans l’indemniser. Votre action se prescrit trois mois après la reprise du logement.
Art. 15 et 16
Le dépôt de garantie
Deux mois de loyer au plus. Il garantit les loyers et charges impayés et les dégâts causés par le locataire.
Vous le rendez dans le mois qui suit la restitution du logement, moins les sommes dues et dûment établies. Comparer les deux états des lieux sert à justifier chaque retenue.
Art. 20
Le départ
À la fin du contrat, le locataire rend le logement.
S’il reste, il doit une indemnité d’occupation fixée par le tribunal, au moins le double du loyer, et répond de toute dégradation établie.
Art. 13
Le jour de la visite
- Faites la visite ensemble, avec la même grille à l’entrée et à la sortie.
- Photographiez chaque défaut.
- Relevez les compteurs et comptez les clés.
- Signez chacun chaque exemplaire.
Modèle d’état des lieux
| Rubrique | Ce qu’il faut noter |
|---|---|
| Parties et logement | Noms et pièces d’identité du bailleur et du locataire, adresse du logement, date du contrat |
| Visite | Entrée ou sortie, date de la visite, personnes présentes |
| Pièce par pièce | Sols, murs, plafonds, portes, fenêtres, vitres et serrures : l’état de chacun, chaque défaut avec sa place et sa taille |
| Électricité et plomberie | Prises, interrupteurs, éclairage, robinetterie, sanitaires |
| Équipements | Ceux que prévoit le contrat : cuisine, électroménager, meubles |
| Compteurs et clés | Index d’eau et d’électricité, nombre de clés remises |
| Photos | Une photo par défaut, rattachée à sa pièce |
| Signatures | Le bailleur ou son mandataire, et le locataire |
Modèle indicatif. La loi impose un écrit à date certaine, joint au contrat, avec une description détaillée et précise (art. 7 et 8). Elle ne fixe pas de liste.
Des états des lieux précis, pièce par pièce
Dans Domio, l’état des lieux d’entrée ou de sortie se remplit pièce par pièce : pour chaque élément, son état, une note et des photos. Envoyez un lien à l’inspecteur pour qu’il le remplisse, partagez le rapport par lien et téléchargez le PDF. Le rapport des dépôts montre ce qui a été reçu, rendu ou retenu.
Autres guides
Ce guide résume la loi n° 67-12 (texte officiel en arabe, Bulletin officiel n° 6208 du 28 novembre 2013) et le Code général des impôts 2026. Il ne remplace pas un conseil juridique.