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Loyer impayé au Maroc : la procédure, étape par étape

13 novembre 2026 · 5 min

15jours au moins pour payer, à compter de la notification de la mise en demeure
48heures pour que le président statue sur la validation de la mise en demeure
6mentions obligatoires dans la mise en demeure

Avant tout : un contrat écrit

La procédure rapide exige un contrat écrit à date certaine, ou un jugement définitif qui fixe le loyer.

Votre demande n’est reçue que si vous y joignez l’une de ces deux preuves.

Art. 22 et 23

Pas de loyer retenu

Un trouble de jouissance ou un défaut du logement n’autorise jamais le locataire à cesser de payer.

Il peut demander au tribunal une réduction du loyer à hauteur du préjudice.

Art. 21

1. L’autorisation

Demandez au président du tribunal l’autorisation d’adresser une mise en demeure de payer.

C’est le tribunal de première instance du lieu du logement.

Art. 23 et 71

2. La mise en demeure

Six mentions, sinon elle est irrecevable :

  • les noms des parties, tels qu’ils figurent au contrat ou au jugement ;
  • votre adresse ;
  • l’adresse du logement et, si besoin, le domicile du locataire ;
  • le loyer et les charges réclamés ;
  • la période concernée ;
  • le total des impayés.

Art. 24

3. Le délai pour payer

15 jours au moins à compter de la notification.

Le locataire paie entre vos mains contre une quittance, par virement sur votre compte, à la caisse du tribunal ou par tout moyen qui prouve le paiement et sa date.

Art. 25

4. L’ordonnance

Sans paiement complet, demandez la validation de la mise en demeure et le commandement de payer.

Le président statue dans les 48 heures qui suivent l’enregistrement de la demande, sur le procès-verbal de notification et les pièces. Le commandement est exécuté sur la minute.

Art. 26 et 27

5. Résiliation et expulsion

Si le loyer reste impayé malgré la mise en demeure, saisissez le tribunal pour la résiliation du contrat et l’expulsion, sans préavis.

Si le locataire n’a pas exécuté l’ordonnance de validation, le jugement d’expulsion est assorti de l’exécution provisoire.

Un locataire qui reste après la fin du contrat doit une indemnité d’occupation fixée par le tribunal, au moins le double du loyer.

Art. 13 et 56

Si la demande est rejetée

Le rejet de la validation n’a pas de recours.

Vous pouvez toujours réclamer le loyer et les charges selon les règles générales.

Art. 28 et 29

Payé ? Arrêtez

Poursuivre la validation après avoir été payé, de mauvaise foi, coûte cher.

Le locataire peut réclamer une indemnité de deux à six mois de loyer, sans préjudice de poursuites pénales.

Art. 30

Chaque impayé chiffré, échéance par échéance

Le rapport des arriérés de Domio donne, par locataire, le loyer et les charges impayés, chaque échéance avec ses jours de retard, et le total, avec un export CSV. Chaque chèque est suivi jusqu’à l’encaissement ou le rejet, et vous préparez un rappel de loyer en un clic.

Ce guide résume la loi n° 67-12 (texte officiel en arabe, Bulletin officiel n° 6208 du 28 novembre 2013). Il ne remplace pas un conseil juridique.