Enregistrer son contrat de location à la DGI : délai et coût
13 novembre 2026 · 4 min
Quels contrats
Le contrat de location d’un immeuble est soumis à l’enregistrement.
La sous-location et la cession du contrat aussi.
CGI 2026, art. 127
Le délai
30 jours à compter de la date du contrat.
Pour un acte établi par des adoul, le délai court de la réception de la déclaration des parties.
CGI 2026, art. 128
Le coût
Un droit fixe de 200 DH.
Il vaut aussi pour une sous-location ou une cession du contrat.
CGI 2026, art. 135
Plus de dix ans
Un contrat de plus de dix ans, à vie ou sans durée fixée paie un droit proportionnel.
Sa base dépend de la durée. Demandez le calcul à la DGI.
CGI 2026, art. 127, 131 et 133
Ce que l’enregistrement apporte
Il donne une date certaine à un contrat sous seing privé.
La loi 67-12 exige un contrat écrit à date certaine. C’est aussi ce contrat qui ouvre la procédure rapide en cas d’impayé.
CGI 2026, art. 126 ; loi 67-12, art. 3 et 22
Le dépôt
Pour un contrat sous seing privé, déposez un double timbré, signé comme l’original. Il reste au bureau de l’enregistrement.
Ce double n’est pas demandé si l’enregistrement et le paiement se font en ligne. Notaires, adoul, experts-comptables et comptables agréés enregistrent obligatoirement en ligne.
CGI 2026, art. 136 et 155
En retard
- Dépôt en retard : majoration de 5 % des droits si le retard ne dépasse pas 30 jours, de 15 % au-delà, de 20 % en cas d’imposition d’office pour défaut de dépôt. Au moins 100 DH.
- Paiement en retard : pénalité de 5 % si le retard ne dépasse pas 30 jours, de 10 % au-delà, plus 5 % le premier mois et 0,5 % par mois ensuite. Au moins 100 DH pour les droits d’enregistrement.
CGI 2026, art. 184 et 208
L’enregistrement DGI suivi dans chaque dossier
Domio garde pour chaque contrat le statut de l’enregistrement, sa date, son numéro et le contrat enregistré. Les 200 DH peuvent être ajoutés au contrat comme charge « Enregistrement (DGI) ». Et le contrat lui-même est rédigé en français et signé en ligne.
Autres guides
Ce guide résume le Code général des impôts 2026 et la loi n° 67-12 (texte officiel en arabe, Bulletin officiel n° 6208 du 28 novembre 2013). Il ne remplace pas un conseil fiscal.